Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription et l’utilisation du service CopySaaS, une plateforme qui permet à ses utilisateurs (« Créateurs ») de choisir une idée de logiciel en ligne (« SaaS »), de le faire construire et personnaliser par intelligence artificielle, puis de le publier et de le vendre à leurs propres clients. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Le service
- Un questionnaire et des idées de SaaS documentées (chiffres publics de concurrents, donnés à titre indicatif).
- La création d’un SaaS à partir d’un modèle, un éditeur (pages, sections, couleurs, images), la génération du nom et du logo, des pages légales types et la publication en ligne.
- L’espace client du SaaS publié, l’encaissement des clients du Créateur sur son propre compte de paiement, la gestion de ses abonnés et de leurs avis.
- Des actions d’intelligence artificielle payantes à l’usage, décomptées en crédits.
Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page des offres au moment de la souscription.
3. Compte
L’accès au service nécessite un compte, créé avec une adresse email vérifiée par code ou avec un compte Google. Le Créateur est responsable de la confidentialité de l’accès à sa boîte email et à son compte, et de toute utilisation faite depuis son compte.
4. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros. Le prix affiché est le prix payé, toutes taxes éventuelles comprises [À compléter : régime de TVA applicable, à valider avec ton comptable].
- Les abonnements sont payables d’avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation.
- Les prix barrés et offres de lancement s’appliquent dans les conditions indiquées sur la page des offres. Une réduction de premier mois ne s’applique qu’au premier mois ; les mois suivants sont facturés au tarif normal de la formule.
- Les crédits IA (crédits de création et solde IA des SaaS) sont prépayés. Leur prix est affiché avant chaque achat et chaque action est présentée avec une fourchette de coût avant d’être lancée. Les crédits ne sont ni convertibles en argent ni transférables.
- En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation.
5. Durée, pause et résiliation
- L’abonnement mensuel est sans engagement. L’abonnement annuel est payé pour un an.
- Le Créateur peut résilier à tout moment depuis Réglages du compte → Gérer mon abonnement. Avant la confirmation, il peut se voir proposer une pause d’un mois ou une réduction temporaire, une seule fois.
- La résiliation prend effet immédiatement : les SaaS du Créateur sont mis hors ligne, ses crédits restants sont perdus, et la période en cours déjà payée n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire ou garantie prévue à l’article 7.
- Pendant une pause, aucun prélèvement n’a lieu et les SaaS sont hors ligne ; ils sont remis en ligne à la reprise.
- Une confirmation de résiliation est envoyée par email.
- CopySaaS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (fraude, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers, utilisation abusive), après mise en demeure sauf urgence.
6. Droit de rétractation
Lorsque le Créateur agit en tant que consommateur, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. En demandant l’accès immédiat au service numérique lors de la souscription, il accepte que l’exécution commence avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation dans la mesure permise par la loi. [À compléter : formulation et case de consentement exprès, à valider avec ton juriste]
7. Politique de remboursement
- Garantie : « Pas de résultat ? On te rembourse intégralement. » [À compléter : conditions précises de la garantie : durée, critère de « résultat », démarches, délais (W18)]
- Hors garantie et hors obligation légale, les sommes versées pour une période d’abonnement commencée ne sont pas remboursées.
- Les crédits IA consommés ne sont pas remboursés. Lorsqu’une génération échoue, aucun crédit n’est débité au Créateur ni à ses clients.
- Les demandes de remboursement se font à copysaas-support@googlegroups.com. Les remboursements acceptés sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, sous [À compléter : délai].
8. Obligations du Créateur
- Le Créateur est seul responsable du SaaS qu’il publie, de ses textes, de ses prix, de ses relations avec ses clients et du respect des lois qui s’appliquent à son activité (fiscalité, consommation, données personnelles de ses clients).
- Il encaisse ses clients sur son propre compte de paiement ; CopySaaS n’est pas partie aux ventes entre le Créateur et ses clients.
- Il s’interdit tout usage illicite ou trompeur, notamment : contenus portant atteinte aux droits de tiers (marques, droit à l’image), deepfakes trompeurs, contenus haineux, sexuels impliquant des mineurs ou illégaux.
- Il complète et maintient à jour les pages légales de son SaaS ; le modèle fourni par CopySaaS est une base qu’il lui revient de vérifier.
9. Intelligence artificielle et contenus générés
Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs ou des imperfections ; ils doivent être relus avant usage. Sous réserve des droits des tiers et des conditions des fournisseurs d’IA, le Créateur et ses clients peuvent utiliser les contenus qu’ils génèrent. Certaines plateformes de vente (par exemple Amazon KDP ou Etsy) imposent de déclarer les contenus créés par IA : il appartient à l’utilisateur de respecter leurs règles.
10. Disponibilité et responsabilité
CopySaaS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantie de disponibilité permanente (maintenance, incidents, dépendance à des prestataires tiers). Les exemples, chiffres de concurrents et projections présentés sont indicatifs : CopySaaS ne garantit aucun résultat commercial ou financier, sous réserve de la garantie prévue à l’article 7. La responsabilité de CopySaaS est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des 12 derniers mois [À compléter : plafond à valider avec ton juriste].
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Modification des CGV
CopySaaS peut modifier les CGV. Les Créateurs sont informés par email avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; ils peuvent résilier s’ils la refusent.
13. Droit applicable, litiges et médiation
Droit applicable et juridiction compétente : [À compléter : droit applicable et tribunal compétent]. En cas de litige, le Créateur est invité à contacter d’abord le support. Le Créateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur].